Les personnes autorisées à demander une mesure de protection auprès du juge des tutelles sont la personne concernée elle-même, sa famille, les personnes ayant des liens étroits avec elle et le procureur de la République.
Pour qu’une mesure de protection soit étudiée par le juge des tutelles, il lui est nécessaire de détenir des documents indispensables :
- Un certificat médical attestant l’altération des facultés mentales de la personne est nécessaire au juge pour l’ouverture d’une mesure de protection. Ce certificat doit être réalisé par un médecin spécialiste qui figure sur une liste officielle, et qui est « agréé » comme le stipule la loi du 5 mars 2007. Cette liste est mise à disposition dans chaque greffe de tribunal d’instance.
Le médecin agréé doit décrire l’altération des facultés personnelles du majeur et donner au juge les éléments d’information sur son l’évolution prévisible. Il doit préciser les conséquences que cela a sur la nécessité d’une aide dans les actes de la vie civile, ainsi que sur l’exercice du droit de vote.
Le prix de la consultation, fixée par décret, s’élève à 160 € maximum. Elle n’est pas remboursée par la Sécurité Sociale.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne pour qui est demandée la mesure.
- Une demande écrite, soit de la personne concernée, soit d’un parent, frère, sœur…
Quelque soit la mesure demandée, seul le juge des tutelles est à même de prononcer une mesure en fonction des éléments d’évaluation (médicaux, familiaux) qu’il aura reçu. Le dossier de demande est à adresser au Tribunal d’Instance où est rattaché le domicile de la personne concernée.
Dans le Loiret, il existe un Tribunal d'Instance à Orléans et un à Montargis.
Une telle procédure peut prendre 6 mois.